Acte

Définition

abintestat

Une succession est dite « ab intestat » lorsque le défunt n' a pas manifesté sa volonté par testament ou donation.

achaipt

Acte de vente. Le nom du vendeur apparaît en premier dans l'acte.

afferme

Acte de mise en fermage, en location.

arrentement

Acte par lequel un bien était donné en location, fermage ou rente à un rentier contre payement par ce dernier d'une rente annuelle. Le nom du loueur apparaît en premier dans l'acte.

arrenter

Céder ou acquérir moyennant une rente.

aumaille

Cheptel bovin, troupeau de bête à cornes.

balaste

grand panier

béal, béalière

Bief amenant l'eau a moulin.

besson

Enfant jumeau.

bize

Le nord.

bled

Blé, froment ou seigle.

boisseau

Mesure de capacité de matière sèche valant environ 12 litres

cancellation

Annullation d'une disposition contractuelle.

canceller

Annuler, rendre caduc.

canne

Mesure de longueur qui valait environ deux mètres.

carte

Mesure de capacité valant 8 boisseaux.

cens

Le cens est la redevance annuelle, foncière et perpétuelle qui est due par celui qui possède la propriété utile d'un fonds, appelé censive, à celui qui en possède la propriété éminente, appelée seigneurie. Le censitaire est en général roturier, mais il peut aussi être noble ou ecclésiastique.

chazal

Maison en ruine.

chenevière

Terre plantée de chenevis, champ semé de chanvre.

chevance

Le bien qu'on a.

compoix

Registre établi en vue de fixer l'assiette de l'impôt.

consul

Titulaire d'une fonction dans la paroisse ou le mandement.

courtil

Jardin attenant à la maison.

curtilage

Cour de ferme souvent située entre la maison et le chemin d'accès.

dation en payement

Action de donner en payement d"une dette une autre chose que la chose due.

denier

Monnaie valant deux oboles. Il faut douze deniers pour faire un sou.

dot

Leg constitué aux fiancés à l'occasion du mariage.

ecu

Monnaie en argent valant 3 livres.

election d'ami

Désignation d'une personne qui, pour un acte déterminé, contractera pour le compte du mandant ou apportera sa caution.

emancipation

L'émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à la puissance parentale ou à sa tutelle afin de le rendre capable d'accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale : gérer ses biens, percevoir ses revenus, réaliser des actes d'administration... En disposant de sa pleine capacité juridique, le mineur est assimilé à un majeur.

fede

Brebis.

filhaude

Belle fille

franc

Monnaie valant une livre.

fruictz

Revenus produits par l'exploitation d'un bien.

grossoyer

Copier un texte pour le rendre plus lisible à son destinataire.

hoirs

Héritiers.

hoste

Aubergiste.

illec

En ce lieu

insinuer

Enregistrer un document.

investiture

Acte par lequel une personne met une autre en possession d'une chose (en latin, vestitura ou investitura qualifie l'acte de vêtir quelqu'un, comme si celui qui reçoit la chose en était vêtu).

journal

Mesure agraire, surface de terre qu'un homme peut labourer en un jour valant environ une trentaine d'ares

journée

Mesure de capacité valant 5 cartes.

livre tournoi

Monnaie valant 20 sols ou 240 deniers

marastre

Belle mère ; femme d'un second lit.

messire

Titre donné aux personnes de qualité, prêtres, médecins.

monnaie

Correspondance : 1 livre = 20 sols = 240 deniers

oblige

Acte par lequel on emprunte un bien ou une somme d'argent que l'on s'oblige à rendre. Le nom de l'emprunteur apparaît en premier dans l'acte.

obole

Monnaie de cuivre valant 2 pictes ou pites.

once

Ancienne unité de masse dont la valeur est comprise entre 24 et 33 grammes. Once provient du latin uncia signifiant la douzième part.

pénultième

Avant dernier.

prixfait

Accord entre l'artisan et son client qui définit les travaux à exécuter et le montant de ceux-ci.

quarte

Mesure de capacité de matières sèches. La quarte était la quantité nécessaire de grains pour ensemencer une étendue d'une quarte

quittance

Ecrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable.

ratification

Confirmation et approbation d'un acte pris par un tiers dont le mandat n'était pas assuré pour le faire.

relaissée

Veuve.

réméré

La vente à réméré est une vente assortie d'une promesse de rachat.

remission

Remise à son destinataire d'un bien dont on avait la garde. Acte qui consiste à donner un bien faute de pourvoir payer une dette. La préposition « pour » indique ici le bénéficiaire de l’opération, « contre » indique celui qui est contraint par sa situation d’accorder cette rémission et de faire ce bail en paiement.

rentier

Celui qui estredevable d'une rente foncière, un loyer pour un bien, une terre qu'il tient en arrantement, en fermage.

selmée

Mesure de capacité valant 4 sestiers.

sestier

Mesure de capacité, utilisée pour les grains, valant env 200 litres.

sétérée

Mesure de surface agraire valant environ 50 ares.

setier

Mesure de capacité valant environ 60 litres.

sol

Monnaie valant 12 deniers.

sommée

Mesure de capacité valant environ 180 litres.

sous-ferme

Tout ou partie d'un bail à ferme que l'on sous loue à un tiers.

subrogation

Substitution d'une personne à une autre dans l'exercice d'un droit.

syndic

Représentant d'un communautélaique ou religieuse. Le syndic est généralement élu pour représenter les nteret de ces communautés.

taille

Impôt direct dû par tous les sujets du roi à l'esception des nobles, des ecclésiastiques et des officiers du roi.

tenement

Ensemble de lieux, maisons, terres qui sont attenants les uns aux autres.

testament holographe

Testament écrit et signé par le testateur.

testament nuncupatif

Testament transcrit et reçu par le notaire.

testateur

Celui, celle qui fait son testament.

voyage et esmolumentz

Rétribution du notaire qui s'est déplacé pour rédiger l'acte notarié.